Version applicable : septembre 2026.
MS SOLUTIONS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, dont le siège social est situé Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 100 165 034, SIRET 100 165 034 00016, TVA intracommunautaire FR75 100 165 034.
Contact : mssolutions75008@gmail.com – Service commercial et WhatsApp : 06 75 49 38 04.
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes à distance de matériels et kits photovoltaïques proposées par MS SOLUTIONS à ses clients consommateurs. Elles s’appliquent à toute commande validée après vérification de la compatibilité du projet du client.
Les kits sont vendus hors pose. Sauf mention écrite contraire, MS SOLUTIONS ne réalise pas les travaux d’installation dans le cadre de la vente du matériel.
Les caractéristiques essentielles des matériels, leur composition, leur puissance, leur capacité de stockage et leur prix sont communiqués au client avant la commande. Les kits peuvent notamment comprendre panneaux photovoltaïques, batterie de stockage LIVOLTEK iPower, onduleur hybride, fixations adaptées au type de toiture, câbles, protections, connecteurs MC4 et accessoires nécessaires à l’installation.
La composition définitive du kit est celle figurant sur le devis, le bon de commande ou la facture accepté(e) par le client.
Avant paiement, MS SOLUTIONS vérifie avec le client les informations utiles au projet, notamment la puissance souhaitée, le type de toiture, les besoins de stockage et la destination de livraison. La commande devient ferme après validation de la configuration, acceptation des présentes CGV et encaissement intégral du prix.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique. Toute modification demandée après validation pourra entraîner un ajustement du prix, du contenu du kit ou du délai.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Pour les offres de kits affichées sur le site, les tarifs indiqués comprennent la livraison en France métropolitaine hors Corse, sauf indication contraire portée sur l’offre ou le devis.
Pour la Corse, les territoires ultramarins et toute autre destination, un tarif spécifique de livraison peut être établi avant la commande.
Paiement intégral à la commande. La préparation et l’expédition interviennent après validation du projet et encaissement du règlement.
Pour les commandes d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC, le règlement peut être effectué par carte bancaire via le lien de paiement sécurisé communiqué au client ou par virement bancaire.
Pour les commandes d’un montant supérieur à 10 000 € TTC, le règlement est effectué par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ou les instructions de paiement transmises par MS SOLUTIONS.
Les coordonnées bancaires de MS SOLUTIONS ne sont pas publiées sur le site et sont communiquées au client lors de la validation de la commande.
La livraison est effectuée à l’adresse convenue lors de la commande. Le délai ou la date de livraison est communiqué au client avant la conclusion de la commande. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
À réception, le client est invité à vérifier l’état apparent des colis et à signaler sans délai toute avarie ou anomalie au transporteur et à MS SOLUTIONS, sans que cette vérification ne prive le consommateur de ses droits légaux.
Lorsqu’il bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Le client peut utiliser le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à MS SOLUTIONS par e-mail ou courrier.
Après notification de la rétractation, les biens doivent être renvoyés dans le délai légal. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire ou cas prévu par la loi. Compte tenu du poids et du volume de certains équipements photovoltaïques, le coût de retour peut être significatif ; il dépend notamment du transporteur, du lieu de livraison et du nombre de colis ou palettes.
MS SOLUTIONS rembourse les sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par la loi et peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exception : le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies. Si une configuration relève de cette exception, le client en est informé avant la commande.
À l’attention de : MS SOLUTIONS, Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – mssolutions75008@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit / kit : ______________________________________________
Commandé le : __________________ / reçu le : __________________
Nom du consommateur : ________________________________________
Adresse du consommateur : ____________________________________
Date : __________________ Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : __________________
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par un fabricant.
Les éventuelles garanties commerciales des panneaux, batteries, onduleurs et autres équipements sont celles précisées dans la documentation du fabricant ou les documents remis avec la commande. Elles ne réduisent pas les droits issus des garanties légales.
Les produits sont vendus hors pose. Le client doit faire installer et mettre en service les équipements conformément aux notices des fabricants, aux règles de l’art et aux réglementations applicables. Lorsque l’intervention d’un professionnel qualifié est nécessaire ou recommandée, il appartient au client de s’assurer de ses compétences et qualifications.
Une mauvaise installation, une modification non autorisée ou une utilisation non conforme peut affecter les garanties commerciales du fabricant, sans préjudice des garanties légales lorsque celles-ci demeurent applicables.
MS SOLUTIONS est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour un dommage résultant d’une mauvaise installation réalisée par un tiers, d’une utilisation contraire aux prescriptions du fabricant ou d’informations erronées communiquées par le client, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.
Les données nécessaires au traitement de la demande et de la commande sont utilisées pour la relation commerciale, la facturation, la livraison et le service après-vente. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, consultez la politique de confidentialité.
En cas de difficulté, le client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à MS SOLUTIONS à l’adresse mssolutions75008@gmail.com.
Si le litige n’a pas pu être résolu directement avec MS SOLUTIONS, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
La médiation est accessible dans les conditions prévues par le Code de la consommation et par les règles du médiateur, après réclamation préalable auprès du professionnel.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve les règles de compétence juridictionnelle et les protections impératives qui lui sont reconnues par la loi.
Les devis, bons de commande, factures, échanges électroniques et justificatifs de paiement peuvent être conservés par MS SOLUTIONS dans les conditions légales afin d’assurer le suivi de la commande et la preuve de la relation contractuelle.